VOEU Relatif à l’expérimentation d’une salle de consommation supervisée

 

 

Conseil de Paris

18 et 19 octobre 2010

 

VOEU

 

Déposé par Catherine BRUNO, Yves POZZO DI BORGO, Geneviève BERTRAND, Jean-Marie CAVADA, Christian SAINT-ETIENNE, Edith CUIGNACHE-GALLOIS, Anne TACHENE, Valérie SACHS, Eric HELARD, Lynda ASMANI et Fabienne GASNIER.

 

Relatif à l’expérimentation d’une salle de consommation supervisée

 

Le Conseil de Paris siégeant en formation de Conseil général.

Considérant la délibération 2009 DASES 585 G accordant une subvention à l’association Elus, Santé Publique et Territoires afin de lancer une étude sur l’opportunité de créer une salle de consommation supervisée;

Considérant que cinquante-deux personnes sont mortes par overdose à Paris au cours de ces trois dernières années, ainsi que l’a indiqué la Préfecture de police par un communiqué du 20 janvier 2010 soulignant l’enjeu majeur de lutte contre le trafic de stupéfiants qui demeure une priorité pour les actions de police du Grand Paris ;

Considérant une hausse de 30% des décès liés aux usages de la drogue (sida, hépatites),  depuis 2000, avec 337 morts en France en 2007 ;

Considérant que les usagers de drogue les plus précarisés sont les plus inaccessibles aux dispositifs de soins;

Considérant qu’il est nécessaire d’aller au-devant de cette population totalement marginalisée, en expérimentant une salle de consommation à proximité des lieux de « scènes ouvertes » ;

Considérant le double objectif de santé et d’ordre public consistant d’une part à encadrer médicalement les toxicomanes, par du personnel soignant ainsi que par des travailleurs socio-sanitaires, et d’autre part à éviter que leurs activités ne se déroulent en scènes ouvertes ;

Considérant que la France a su faire preuve de pragmatisme, d’audace et de clairvoyance dans la mise en œuvre de la politique de réduction des risques, notamment avec les programmes d’échange de seringues initié par Mme Barzach dès 1987, ou de substitution, instauré par Mme Veil en 1994;

Considérant la documentation scientifique relative au bilan  tiré des différentes expérimentations internationales, notamment le rapport de l’Observatoire européen de lutte contre les drogues et les toxicomanies (OEDT), publié en février 2004, et le rapport de l’INSERM de juin 2010;

Considérant que ces rapports font état de l’impact globalement positif de ces salles : offre de conditions de sécurité et d’hygiène qui n’amènent pas à une hausse des niveaux de consommation, diminution des comportements à risque en matière de transmission des maladies infectieuses (VIH, hépatite C), réduction des décès associés à l’usage de drogues lorsque l’accessibilité aux salles de consommation est appropriée (horaires d’ouverture, emplacement géographique pertinent), accès effectif des usagers en situation de très grande précarité et extrêmement marginalisés aux services adaptés, diminution de l’usage de drogues dans les lieux publics sous réserve que la capacité d’accueil des salles de consommation soit suffisante pour répondre aux demandes des usagers et absence de hausse de la délinquance liée à l’implantation des salles de consommation ;

Considérant qu’à Vancouver, l’année d’ouverture de la salle de consommation (2003), une augmentation des demandes de sevrage de 32% a pu être constatée ;

Considérant le bilan de la Suisse, issu d’évaluations annuelles pointilleuses, après 20 ans d’expérimentations, qui fait montre d’une division par deux des décès par overdose entre 1991 et 2009, d’un recul de 80% de la mortalité due au sida chez les toxicomanes, d’une réduction de 70% de la petite criminalité liée à la consommation de drogue, d’une légère augmentation de l’âge moyen des dépendants,  de l’accroissement des demandes de traitements de substitution et d’une baisse des cas de dépendance sévère de 10.000 ;

Considérant, néanmoins, que la diminution de l’incidence des maladies infectieuses associées à l’usage de drogues n’a pu être quantifiée ;

Considérant que toute implantation potentielle doit se faire en accord avec la police, les élus locaux et, bien sûr, les riverains ;

 

Catherine BRUNO, Yves POZZO DI BORGO, Geneviève BERTRAND, Jean-Marie CAVADA, Christian SAINT-ETIENNE, Edith CUIGNACHE-GALLOIS, Anne TACHENE, Valérie SACHS, Eric HELARD, Lynda ASMANI et Fabienne GASNIER  demandent au Maire de Paris :

 

-Que le principe de l’expérimentation d’une salle de consommation supervisée à Paris soit adopté par le Conseil de Paris sous réserve de l’application des dispositions suivantes :

 

 

1) Que ce dispositif réponde à l’appellation neutre consacrée de « salle de consommation supervisée » et non pas à celle, connotée négativement, de « salle de shoot » ;

 

2) Que le maire de Paris précise les conditions juridiques envisagées lui permettant de créer, à titre expérimental et pour une durée déterminée de trois ans, une salle de consommation supervisée;

 

3) Qu’une cartographie des scènes ouvertes de consommation de drogue, un diagnostic des habitudes, des modes d’administration et des publics concernés, ainsi qu’une étude d’impact des nuisances induites,  soient effectués ;

 

4) Qu’une concertation étroite, approfondie et sur le long terme soit menée entre les habitants, les élus locaux et les autorités de police, notamment au sein des conseils de quartiers, relais entre les services des mairies d’arrondissement et la population ;

 

5) Qu’une évaluation scientifique rigoureuse, sur la base d’objectifs officiellement déclarés, soit menée et publiée, puis débattue en Conseil de Paris ;

 

6) Que les objectifs déclarés soient les suivants :  

  • accroître l’accès aux soins de santé et de la toxicomanie,
  • réduire les décès par  surdose,
  • réduire la transmission des infections virales transmissibles par le sang et celles liées aux injections,
  • améliorer la sécurité et l’ordre publics ;

 

7) Que l’organisation de la structure et les protocoles de prise en charge soient validés par une expertise médicale et éthique ;

 

8) Que les autorités policières et judiciaires soient associées à cette expérimentation  et au nécessaire équilibre entre santé publique et sécurité publique, -cette salle et ses abords ne constituant aucunement une « zone de non-droit ». 

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À propos

Conseiller de Paris, délégué auprès du Maire du XVIème arrondissement, chargé des affaires européennes et internationales, Vice-Président du Groupe UDI-MoDem au Conseil de Paris, Vice-Président du Groupe UDI à la Métropole du Grand Paris

Publié dans Récentes interventions au Conseil

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