Propositions de Jean-Louis BORLOO, Président du Groupe UDI, dans le cadre de la consultation menée par le Premier Ministre sur la remise à plat de la fiscalité.
Les conditions d’un débat serein mais nécessaire sur notre système fiscal
Une méthode claire et écrite avec des objectifs connus, rédigés ainsi que sur un calendrier également connu et serré ( 6 mois)
Lancer un Grenelle de la baisse de la dépense publique
En effet, au regard des dérapages constatés du déficit et de la dette, une réforme à prélèvements constants – comme annoncée par le Premier Ministre – exige en parallèle une indispensable réflexion sur la baisse de la dépense publique, de l’ordre de 20 milliards d’euros par an.
Nos 5 préalables pour restaurer la confiance
1. Un engagement sur l’honneur à ne pas augmenter les prélèvements obligatoires
2. Annuler la hausse prévue au 1er janvier 2014 du taux intermédiaire de TVA en particulier sur le bâtiment et les transports publics…
3. Revenir sur l’exonération fiscale des plus-values immobilières réalisées par le Qatar et le Koweit sur des biens détenus en France
4. Taxer les non-résidents sur l’ensemble de leurs revenus et patrimoine
5. Etendre la baisse des charges aux entreprises individuelles, aux coopératives agricoles et aux exploitations agricoles et viticoles relevant du régime forfaitaire La refonte de la fiscalité locale doit être une priorité absolue
La fiscalité locale aujourd’hui s’élève à 115 Mds€, soit deux fois plus que l’impôt sur le revenu (59 Mds€).
Elle est ainsi à la source d’une triple injustice fiscale :
– entre les collectivités ;
– entre les populations ;
– au sein des communes elles-mêmes.Un seul exemple : la taxe d’habitation peut ainsi varier de 1 à 10 selon les communes.
Il nous faut donc au plus vite réformer ce système fiscal opaque, d’une extrême complexité et qui plus est le plus scandaleusement injuste.
Deux principes doivent impérativement être respectés pour redonner de la confiance aux Français
1er principe : pas de rétroactivité fiscale
2ème principe : stabilité fiscale sur 3 à 5 ans minimum
Conseiller de Paris, délégué auprès du Maire du XVIème arrondissement, chargé des affaires européennes et internationales, Vice-Président du Groupe UDI-MoDem au Conseil de Paris, Vice-Président du Groupe UDI à la Métropole du Grand Paris
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